Suramortissement

Information de la Direction Générale des Entreprises

 

 

Nous vous informons par le présent message des nouvelles modalités du suramortissement entrées en vigueur à l’issue de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif a en effet été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue d’ici le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

 

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure et peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur  ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

 

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

 

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche, de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d’aide à l’investissement en outre-mer.

 

La plaquette de présentation en PJ détaille le dispositif tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, et vise à répondre à l’essentiel des questions soulevées par ce dispositif. En tant que de besoin, la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et des finances (bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr) se tient également à la disposition des entreprises pour toute information complémentaire.

 

Documents à télécharger

 

                                     

 

 

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